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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CL23C (Non soutenu)

Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements0100 000
Concours spécifiques et administration100 0000
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 100 000 € du programme 122 « concours spécifiques et administration », action 02. « administration des relations avec les collectivités territoriales », titre 3 « dépenses de fonctionnement » vers le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 02. Dotation générale de décentralisation des communes.

Le transfert opéré est symbolique, il est ainsi opéré à cause des modalités de dépôt d’amendement sur les missions ministérielles.

L’État ne modifie pas le budget alloué aux communes pour leur décentralisation alors qu’il insiste sans cesse sur ce point. La liberté des communes et leur libre administration dépend de ces financements.

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