Amendement N° CL24C (Irrecevable)

Transférer 500 000 € du programme 122 « concours spécifiques et administration », action 02. « administration des relations avec les collectivités territoriales », titre 3 « dépenses de fonctionnement » vers le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 01. Soutien aux projets des communes et groupements de communes.

Ce transfert est rendu obligatoire par l'article 40 de la Constitution.

Il est symbolique à l’heure où le gouvernement organise la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, d’ici 2020. En 2017, la taxe d’habitation représente 20 milliards d’euros par an, en 2020 elle sera abaissée à 11,5 milliards, or les recettes de la taxe d’habitation représentent 36 % des rentrées fiscales des communes.

Les communes craignent que la compensation « à l'euro près » envisagée par l’État ne dure pas. L’objet de cet amendement est de s’assurer que les communes ne seront pas abandonnées par l’État.