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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CL46C (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CF505C 1104C )

Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile041 400 000
Intégration et accès à la nationalité française00
Moyens supplémentaires de l’OFPRA(ligne nouvelle)41 400 0000
TOTAUX41 400 00041 400 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens humains et financiers de l’OFPRA en transférant 41,4 millions d’euros (liés à la construction de nouveaux centres de rétention administrative), ce en créant un nouveau programme intitulé “Moyens supplémentaires de l’OFPRA”.

En effet, après une quasi-stagnation de ses moyens humains et financiers en 2019 (alors que l’augmentation de la demande d’asile avait dépassé les prévisions irréalistes du Gouvernement : + 22% en 2018, alors que le Gouvernement tablait sur une hausse de + 10% lors du PLF 2018), le budget de l’OFPRA est en augmentation, mais cela apparaît insuffisant eu égard au délai de recrutement et à la situation sociale dégradée au sein de l’OFPRA.

Nous proposons de redéployer ces 41,4 millions d’euros dans ce nouveau Fonds à partir de l’augmentation budgétaire exceptionnelle du Gouvernement prévue pour 2020 pour augmenter les places de centres de rétention administrative (action 03 du programme 303, qui avait été à ce titre abondé de + 55 millions d’euros en 2019, et qui serait abondé en 2020 de +41,4 millions d’euros par rapport à 2018).

En détail :

En 2019, le budget de l’OFPRA avait augmenté facialement en 2019 de + 600 000 euros facialement, mais était réalité en baisse de -0,9% (- 600 000 euros en prenant en compte l’inflation et la hausse de la population entre 2018 et 2019).

Pour 2020, le Gouvernement a fait un effort d’augmentation réel de + 20 M d’euros avec + 200 ETPT pour l’OFPRA en 2020 (contre seulement + 10 ETPT en 2019 !). Il est donc manifeste qu’il s’agit d’un rattrapage !

La situation est tellement tendue à l’OFPRA que le bleu budgétaire signale « une évolution croissante du « turn-over » des agents affectés à l’instruction, en particulier des officiers de protection instructeurs »

En outre, les recrutements à l’OFPRA n’auront des effets en 2021 ! Tel que le reconnaît lui-même le Gouvernement (p 23 du bleu budgétaire *1*), n’ont des effets qu’un an après soit 2021 ! « Les officiers de protection qui seront recrutés dès 2019 par l'OFPRA auront un effet limité, du fait d'une période de formation initiale de plusieurs mois, et ne produiront leur plein effet sur la durée de prise en charge des demandeurs d'asile qu'en 2020 ».

Cet amendement vise donc à prélever 41 400 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder le nouveau programme « Moyens supplémentaires de l’OFPRA. »

*1* https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/PAP2020_BG_Immigration_asile_integration.pdf

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