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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CL59C (Non soutenu)

Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile00
Intégration et accès à la nationalité française034 000 000
TOTAUX034 000 000
SOLDE-34 000 000

Exposé sommaire :

Supprimer 34 000 000 de l'action 11 " Accueil des étrangers primo arrivants " du programme " 104 " Intégration et accès à la nationalité française ".

Le SCSI-CFDT a déjà alerté les membres de la commission des lois sur les filières de « faux mineurs », non accompagnés, […] qui échappent donc aux procédures de retenue administrative et dont la preuve de la minorité et de l’isolement appartient aux services de police ».

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