Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CD1081 (Tombe)

(8 amendements identiques : CD361 CD446 CD932 CD974 CD1040 CD1606 CD767 CD1218 )

Publié le 24 novembre 2019 par : M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts.
« Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire défini à l’article L. 541‑10‑3‑2 à hauteur d’un pourcentage, fixé par décret, d’au moins 5 % des contributions financières mentionnées à l’article L. 541‑10‑2 qu’ils perçoivent. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de contribution des éco-organismes au « Fonds Réemploi Solidaire ». Il précise la rédaction telle qu'issue du Sénat en ajoutant une “obligation légale de contribution” à la prévention des déchets par le biais des associations du réemploi solidaire.

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