Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1371 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Deprez-Audebert, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article crée une nouvelle contribution financière pour les fabricants et importateurs de produits susceptibles de polluer les milieux aquatiques.
Si l’article est tout à fait louable dans son esprit, il occulte totalement le fait que les entreprises participent déjà au financement des mesures de préservation de la ressource en eau au travers des redevances qu’ils versent aux agences de l’eau en application du principe du pollueur-payeur.
Il n’est pas souhaitable d’introduire une obligation supplémentaire qui pourrait avoir des conséquences lourdes pour les entreprises.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
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