Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1405 (Adopté)
Sous-amendements associés : CD1838 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, M. Cesarini, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 16, après le mot :
« erronées, »,
insérer les mots :
« , ou qu’elle n’a pas fait apparaître parmi ses mentions obligatoires, sur des supports définis par voie règlementaire, le numéro d’immatriculation au dit registre de suivi, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter le contrôle des metteurs en marché contrevenant par le Ministère chargé de l’environnement.
L’amendement propose de rendre obligatoire le fait de faire apparaitre le numéro d’immatriculation au registre de suivi de la filière concernée parmi les mentions obligatoires, dans les conditions générales de vente par exemple. Cette disposition permettra de repérer plus facilement les contrevenants au sein des filières. Pour précision il ne s’agit pas de faire apparaître le numéro d’immatriculation dans les mentions obligatoires des factures.
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