Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1497 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Janvier, M. Blanchet, M. Baichère, Mme Charrière, M. Kokouendo, M. Alauzet, M. Cellier, M. Perea, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, Mme Thillaye, Mme Krimi, Mme Bono-Vandorme, Mme Khedher, M. Pellois, Mme Brunet, M. Damien Adam, M. Bouyx.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’étendre de six mois au moins la garantie légale de conformité, prévue pour deux ans pour des biens neufs, lorsqu’un bien fait l’objet d’une réparation au cours de la période où il est couvert par cette garantie légale. La garantie légale de conformité permet aux consommateurs de se prémunir contre des dysfonctionnements ou des défauts de produit durant une période de deux ans. Créer une garantie légale spécifique aux produits réparés dans ce cadre permet au consommateur de faire le choix de la réparation plutôt que du remplacement du produit tout en accroissant la fiabilité de la réparation. C’est notamment le cas en Grèce, où la garantie légale de deux ans couvre à la fois les produits remplacés et les produits réparés. Cet amendement a été travaillé avec l’association Halte à l’obsolescence programmée.
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