Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1862 à l'amendement N° CD1708 (Non soutenu)
Publié le 28 novembre 2019 par : Mme Bagarry, M. Perrot, Mme Wonner, M. Gouttefarde, Mme Dupont, M. Cesarini, M. Julien-Laferrière, M. Mbaye, Mme Michel, Mme Gaillot, Mme Clapot, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hammerer.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les mots :
« aux 1° et 2° , ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement complète le dispositif proposé par l’amendement en incluant les producteurs d’emballages parmi les contributeurs au fonds réemploi. En effet, l’un des objectifs du projet de loi est d’aller vers des emballages réutilisables et réemployables. Il est donc logique de prévoir leur contribution au fonds.
Au vu des contributions versées par les seuls éco-organismes du secteur des emballages ménagers, cette inclusion conduirait à majorer le budget annuel du fonds d’au moins 30 millions d’euros.
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