Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD249 (Irrecevable)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Ramos, M. Balanant, M. Bolo, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, Mme Mette, Mme Vichnievsky.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 1er AE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter l’objectif de « zéro artificialisation nette » aux objectifs poursuivis par les collectivités publiques en matière d’urbanisme. Il reprend en cela l’objectif énoncé dans le Plan Biodiversité présenté en juillet 2018.
L’usage responsable des sols est une composante essentielle de l’économie circulaire puisque celle-ci repose sur une consommation plus sobre des ressources naturelles (art. L110‑1‑1 du code de l’environnement).
Il est urgent de conforter l’objectif de « zéro artificialisation nette » car si rien n’est fait ceux sont 280 000 hectares d’espaces naturels supplémentaires qui seront artificialisés d’ici 2030 (France Stratégie, 2019). L’atteinte de cet objectif en 2030 est possible selon cette même étude. Elle nécessitera des mesures certes ambitieuses mais nécessaires.
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