Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CD477 (Tombe)

(1 amendement identique : CD739 )

Publié le 24 novembre 2019 par : M. Vialay, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de gobelets, de couvercles, de couverts, d’emballage et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s’assurent que des récipients et emballages réutilisables se substituant aux produits à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration.

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