Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD654 (Tombe)
(1 amendement identique : CE307 )
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Melchior, M. Cazenove, Mme Grandjean, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, Mme Mörch, Mme Krimi.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et les mentionne sur les documents contractuels commerciaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les informations de disponibilité, non disponibilité et engagement de durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits figurent sur les documents contractuels commerciaux (devis, bon de commande, facture).
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