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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CD969 (Irrecevable)

Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Tiegna, Mme Le Feur.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e‐commerce et de nouvelles zones commerciales destinés à la vente de textiles et de matériels électroniques, tant que les mesures destinées à réduire significativement l’empreinte carbone de ces secteurs d’ici 2030, n’ont pas été mises en place de façon concertée avec l’ensemble des parties prenantes. Ce gel permettra temporairement de protéger des emplois des petits commerçants, d’artisans et de la grande distribution, impactés lourdement par le développement du e‐commerce et la surcapacité commerciale.

S’il est porteur de plusieurs avancées, notamment pour réduire la pollution générée par les déchets plastiques, le projet de loi ne contient pas de mesures destinées à réduire significativement l’empreinte carbone des produits non alimentaires, et notamment celle de la famille de produits la plus émettrice : le textile. En 2017, plus de 39 vêtements (Eco‐TLC 2018) et 12,5 produits électroniques (ADEME, 2018) par français ont été mis sur le marché dans le pays. Il, est impératif de limiter la surproduction, la compensation carbone ou le recyclage ne pouvant se substituer aux réductions directes d’émissions (Carbone 4, 2019). Il est nécessaire de geler l’implantation sur le territoire d’entreprises pratiquant la livraison ultrarapide et le dumping sur les prix ‐ via l’évasion et la fraude fiscales, la distorsion des normes et pour certains la vente à perte ‐ ces pratiques aggravant la surproduction.

Aux États‐Unis, entre 2002 et 2016, le e‐commerce a créé 178 000 emplois mais en a détruit 448 000, dans la grande distribution (Service économique de l’ambassade de France aux États‐Unis, 2017). C’est 3 millions d’emplois supplémentaires qui seraient menacés aujourd’hui aux USA par l’essor du commerce en ligne (Market Watch 2017). En France, entre 2010 et 2016, 6090 emplois de réparateurs ont disparu, tandis qu’Amazon n’en créait que 5000 sur la même période (Ademe, 2018). C’est sans compter les pertes d’emplois de petits commerçants et dans la grande distribution. L’Allemagne adopte depuis les années 60 une politique de restriction de l’implantation des zones commerciales en périphérie, qui lui a permis de préserver les petits commerces. 33 % seulement du chiffre d’affaire commercial du pays est réalisé en périphérie contre 62 % en France. Rappelée à l’ordre par la Commission européenne en 2006, l’Allemagne a refusé de retirer cette mesure sous le motif que la préservation de l’accès aux commerces pour tous, et donc leur maintien en centre ville, est un objectif d’intérêt général lié à l’aménagement du territoire qui justifie des restrictions à la liberté de commerce (Le Courrier des maires, 2016). Le Programme Cœur de Ville souhaite protéger les petits commerces via 5 milliards d’euros de prêts et garanties publiques. Cette politique sera court‐circuitée, si de nouveaux entrepôts de la vente en ligne et de nouvelles zones commerciales continuent de s’implanter en périphérie.

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