Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 119 (Adopté)
Sous-amendements associés : 176
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , y compris en l’absence de cohabitation, » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l’article 515‑9 du code civil afin de prévoir que l’ordonnance de protection peut-être délivrée y compris en l’absence de cohabitation.
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