Violences au sein de la famille — Texte n° 2283

Amendement N° 132 (Non soutenu)

Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Dubré-Chirat, Mme Wonner, Mme Limon, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Perea, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme O'Petit, Mme Bono-Vandorme, M. Haury, Mme Vignon, Mme Janvier, M. Girardin, M. Testé, Mme Krimi, Mme Khedher, Mme Chapelier.

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Substituer aux mots :

« ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité »

les mots :

« , du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de toute personne avec laquelle elle entretient une relation libre ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégées.

Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur, 21 femmes sont mortes en 2017 tuées par un petit ami, un amant, ou une relation épisodique.

Dans la définition telle que précisée par la rédaction actuelle, les femmes ayant entretenues de telles relations ne sont pas protégées. Cette définition permet d’englober toutes les relations, et d’assurer une protection à toutes les femmes.

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