Violences au sein de la famille — Texte n° 2283

Amendement N° 154 (Irrecevable)

(5 amendements identiques : 24 40 54 121 136 )

Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Poueyto, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le bail glissant un outil utilisé depuis de nombreuses années par les associations, afin d’accompagner un public en difficulté vers le logement autonome. C’est un système qui met en relation 3 acteurs, le bailleur, une association, et un sous-locataire. L’association sous-loue le logement à une personne qui va bénéficier d’un accompagnement social. Au terme de cet accompagnement, le bail est transmis à la personne, qui devient le véritable locataire en titre. Le glissement du bail est prévu dans le contrat de location initial.

Ce dispositif est utilisé par plusieurs associations et est destiné à différents publics. Il s’agit d’un dispositif particulièrement intéressant pour accompagner les personnes victimes de violences conjugales , en leur permettant d’obtenir un logement qui correspond à leurs besoins et de devenir, une fois leur situation stabilisée titulaire du bail.

Toutefois, ce dispositif ne bénéficie pas d’une existence juridique propre - dans le secteur privé, il peut s’apparenter à la cession de bail ou à un transfert de bail (loi du 6 juillet 1989). Plusieurs articles du code de la construction de l’habitation y font référence, à travers les dispositions relatives à la sous-location. De plus, des dispositifs fiscaux ont été introduits pour inciter les bailleurs à louer leur logement à des associations agréées.

Le présent rapport demandé au Gouvernement a pour objet de dresser un bilan exhaustif des dispositions relatives aux baux glissants, et de leur efficacité. Le but est également de dégager des pistes d’amélioration, afin notamment de faciliter le travail des associations en simplifiant les démarches.

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