Violences au sein de la famille — Texte n° 2283

Amendement N° 155 (Adopté)

Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Poueyto, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.

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Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »

Exposé sommaire :

Cet amendement inspiré par les travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes propose une rédaction différente, mieux encadrée juridiquement. Cela permet de faciliter l’accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social, lorsqu’elles ont bénéficié d’une ordonnance de protection.

En effet, ces personnes peuvent être contraintes, pour échapper aux violences, de quitter le logement dont elles sont copropriétaire avec leur partenaire violent. Dès lors qu’elles ne peuvent avoir la jouissance du logement, pour des raisons tenant à leur propre sécurité, elles doivent pouvoir avoir accès à un logement social.

Dès lors cet amendement propose que le fait d’être « propriétaire d’un logement d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé » ne puisse leur être opposé pour justifier un refus d’attribution d’un logement social.

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