Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Anthoine, M. Cabaré, M. Dunoyer, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Le Peih, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Hai, Mme Calvez, M. Viry, Mme Chapelier, M. Chiche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 10 B (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« existants »,
insérer les mots :
« , y compris le téléphone grave danger et l’ordonnance de protection, ».
Exposé sommaire :
Issu des recommandations n° 6 et 9 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à permettre un bilan précis du déploiement et de l’utilisation des dispositifs d’ordonnance de protection et de téléphone grave danger sur l’ensemble du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.