Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1335 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : Mme Gaillot, M. Claireaux, Mme Khattabi, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Romeiro Dias, Mme Sylla.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 46 (consulter les débats)
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Dans un délai fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, à compter du 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’indemnisation au demandeur, à compter de la recevabilité de la demande.
Le délai de six mois correspond au délai retenu pour le fonctionnement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Cet amendement est un amendement de repli, qui établit ce délai obligatoire de réponse uniquement à compter d’une année après la mise en place effective du fonds.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.