Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1787 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La Gouvernance nationale du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs.
Ce morcellement rend difficile la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique de santé.
Aussi, la régulation à l’échelle régionale des politiques de santé se trouve entravée par les instructions et dispositifs parfois contradictoires que doivent installer les Agence régionales de Santé.
Les moyens de coordination entre les différentes institutions paraissent insuffisants pour assurer la cohérence du système et l’efficacité de sa régulation.
Il paraît donc nécessaire de lancer une étude sur l’état de la gouvernance actuelle et ses perspectives d’amélioration.
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