Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 2032 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2019 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi pour une école de la confiance a été votée au mois de juillet dernier et porte l’abaissement à 3 ans de l’âge auquel l’instruction est obligatoire.
Cet amendement diminue en conséquence à 3 ans l’âge de l’enfant à partir duquel les parents peuvent percevoir l’allocation de rentrée scolaire.
Si cet amendement provoque une charge supplémentaire pour les finances publiques, il suffit au Gouvernement de modifier, par décret, les montants de l’allocation de la manière suivante pour agir à budget constant :
- 100 € de 3 à 5 ans ;
- 230 € de 6 à 10 ans (contre 369 € aujourd’hui) sachant que le coût moyen actuel est de 200 € par enfant ;
- 390 € de 11 à 14 ans (390 € aujourd’hui) sachant que le coût moyen actuel est de 360 € par enfant ;
- 440 € de 15 à 18 ans (contre 403 € aujourd’hui) sachant que le coût moyen actuel est de 410 € par enfant ;
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