Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 286 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Christophe, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La réglementation relative à la publicité pour les dispositifs médicaux a été progressivement renforcée. Pour autant, dans certaines situations, elle peut encore remettre en cause le libre choix du patient prévu à l’article L. 1110‑8. Le patient doit pouvoir décider de l’organisation de son retour à domicile, sans être influencé.
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