Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 300 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2019 par : Mme Rixain, M. Vignal, Mme Cazebonne, M. Anato, M. Touraine, Mme Rilhac, M. Testé, M. Simian, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bergé, Mme Goulet, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, Mme Blanc, M. Daniel, Mme Fontenel-Personne, M. Bois, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Rauch, Mme Couillard, Mme Panonacle, M. Cédric Roussel, Mme Calvez, M. Mazars, Mme Bagarry, Mme Marsaud, M. Thiébaut, M. Taché, Mme Hammerer, M. Baichère, Mme Mauborgne, M. Terlier, M. Pellois, M. Matras, Mme Hérin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Feur, M. Perrot, M. Girardin, Mme Leguille-Balloy, Mme Piron, Mme Louis, Mme Muschotti, Mme Robert, Mme Dupont, M. Haury, M. Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Mörch, Mme Saint-Paul, M. Damien Adam, Mme Le Peih, M. Paluszkiewicz, Mme Avia, M. Ardouin.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 50
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, l’allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage, dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé jusqu’à la fin de l’obligation scolaire. Le montant de cette allocation est calculé selon l’âge de l’enfant. Or, cette variable ne semble pas être l’échelle la plus pertinente pour prendre en compte les parcours des enfants, et notamment des enfants intellectuellement précoces. De par leurs capacités intellectuelles avancées, ces enfants sont amenés à sauter une ou plusieurs classes au cours de leur scolarisation. Aussi, les parents ne bénéficient pas d’une allocation adaptée au niveau dans lequel ils sont inscrits ni aux besoins matériels qu’ils présentent (ex : un enfant intellectuellement précoce peut faire son entrée au collège à 10 ans et ses parents recevoir une allocation de rentrée scolaire correspondant au niveau de CM2). Dans un souci de justice, il parait devoir remplacer la variable de l’âge par celle du niveau afin de permettre plus de souplesse et de mieux accompagner les parents dans la scolarisation de leur enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.