Amendement N° 317 (Irrecevable)

L’article 61 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne prévoit une expérimentation de trois ans, à compter de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski.

L’expérimentation arrive à son terme et ces régies ne seront plus couvertes par ce dispositif à compter de l’année prochaine, alors même que l’évaluation de cette expérimentation n’a pas été rendue.

Dans ces conditions, cet amendement propose de reconduire cette expérimentation pour un délai de trois ans afin de permettre une évaluation globale de ce dispositif dans les temps impartis.

Par ailleurs, le bénéfice de ce dispositif est essentiel pour les territoires de montagne dont l’activité en hiver dépend du niveau d’enneigement.

Il est d’ailleurs à noter que l’exclusion des régies des personnels des régies directes de l’allocation du chômage partiel est en contradiction avec les principes fondamentaux et les principes généraux du droit du travail, ainsi qu’avec les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux, telles que posées ou précisées, notamment, par le Conseil d’État.