Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 447 (Rejeté)
(21 amendements identiques : CF14 AS681 AS146 AS354 AS334 AS329 AS464 133 161 207 458 512 688 697 833 850 859 880 1190 1211 1383 )
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la décision du Gouvernement de ne pas compenser les mesures d’urgences (création d’un taux intermédiaire à 6.6 % et avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires) à la Sécurité Sociale.
S’il est possible de déroger au principe de compensation, celles-ci doivent demeurer exceptionnelles, et particulièrement dans un contexte de crise pour les hôpitaux, ainsi qu’à la veille de deux réformes - celle des retraites et celle sur la dépendance.
Compte tenu de nos besoins en santé, se priver de 2.7 milliards d’euros nous parait être un choix dangereux.
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