Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 880 (Non soutenu)

Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Lorho.

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Supprimer les alinéas 9 à 12.

Exposé sommaire :

Le III de l’article 3 dispose que le Gouvernement ne compensera pas le coût des mesures décidées par le Président de la République à l’issue des manifestations des Gilets Jaunes. Ces dispositions avaient pourtant été décidées par le Parlement à l’occasion du vote de la loi n° 2018‑1213 du 24.12.2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

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