Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS106 (Retiré)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Ali, Mme Gaillot, M. Fiévet, Mme De Temmerman, M. Lejeune, M. Claireaux.
À l’alinéa 3, après la référence :
« Art. L. 214‑1-1. – »
insérer les mots :
« Les collectivités territoriales, les opérateurs privés gestionnaires et ».
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le processus d’attribution des places d’accueil, il serait judicieux d’associer la coopération entre les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique à celle des collectivités territoriales et des opérateurs privés gestionnaires. En effet, cela permettrait une meilleure coordination de tous les acteurs jouant un rôle dans l’accueil des jeunes enfants.
Cette recommandation a été préconisée par la Cour des comptes dans son rapport public de 2013 intitulé « l’accueil des enfants de moins de 3 ans : une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler ».
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