Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS119 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une évaluation de la réforme de la tarification des EHPAD de 2015 qui a contribué à faire converger les tarifs publics et privés. Elle vise à mesurer l’impact de la réforme sur l’offre publique et privée de soins, la qualité des prises en charge, et les conditions de travail des personnels des établissements.
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