Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS577 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La représentation des usagers dans le système santé découle désormais d’un principe général codifié à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique. Transparence et participation citoyenne doivent s’appliquer, dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé.
Afin d’accroître la transparence des activités du Comité économique des produits de santé (CEPS), le présent amendement vise à inclure des représentants des usagers du système de santé au sein du CEPS.
Il ne s’agit donc pas seulement de garantir un haut niveau d’information des usagers mais de les impliquer dans les processus de décision, afin de donner corps à la démocratie sanitaire.
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