Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS617 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La situation financière dégradée des hôpitaux publics, du fait des politiques d’assèchement de la Sécurité Sociale menées par le Gouvernement ont conduit à une situation intenable. A Longué-Jumelles dans le Maine-et-Loire, le centre hospitalier public, gravement endetté, est menacé d’être repris par un établissement privé. Cette perspective soulève des inquiétudes au sein du personnel et des usagers du service public hospitalier. La privatisation du centre hospitalier constituerait un précédent inédit que notre système de santé ne doit pas cautionner.
Cet article a pour but de prévenir la privatisation de tout établissement public de santé assurant le service public hospitalier.
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