Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° AS742 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Haury, Mme Brulebois, M. Matras, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Damaisin, Mme Ali.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

En janvier 2016, la DREES a pointé une surmortalité importante chez les personnes hospitalisées pour une fracture du col du fémur, puisqu’un quart des patients décèdent dans l’année qui suit. Pourtant, la CNAMTS a constaté depuis 2011 et plus récemment dans son rapport charges et produit 2020, une baisse de la prise en charge dans ce domaine qui se caractérise par une hausse des hospitalisations pour fracture ainsi qu’une baisse du nombre d’ostéodensitométries réalisées.

Aussi, cet amendement propose Face à la baisse du nombre d’ostéodensitométrie réalisés et dans une démarche de prévention : • D’adresser systématiquement un questionnaire aux personnes fracturées de plus de 50 ans (Diffusé par l’assurance maladie) • De rembourser un examen de dépistage par ostéodensitométrie à toutes les femmes de plus de 65 ans dans le cadre d’une consultation du « bien vieillir » (consultation de dépistage des maladies chroniques ou de leurs facteurs de risque)

Cet amendement est gagé par les économies réalisées suivantes (cf : données issues du livre blanc des États généraux de l’ostéoporose) :

On estime que l’ostéodensitométrie permet d’éviter 17 fractures pour 1 000 femmes de plus de 65 ans testées, sur 10 ans. Ainsi, mesurer la DMO de 420 000 femmes de plus de 60 ans chaque année, pourrait prévenir 7140 fractures (420 x 17), permettant ainsi une économie de 107 à 121 M€ sur les dix années à venir, pour un coût total inférieur de 48,5 M€ incluant l’examen d’ostéodensitométrie (17 M€) et le coût des traitements (31,5 M€).

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