Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS755 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Wonner, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Robert.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Contrairement à nombre de nos pays voisins, la profession de psychologue en France n’a jamais fait l’objet d’un texte législatif de portée générale qui permettrait de préciser son statut et les modalités de son exercice dans ses différents domaines d’intervention (santé, justice, social, éducation, etc.).
La règlementation de la profession de psychologue se limite principalement à des mentions à l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 et à l’article 52 de la loi du 9 août 2004, ce qui se révèle insuffisant au regard de la diversité des missions des psychologues et de leur niveau de responsabilité à l’égard des usagers qui les consultent.
Le présent article vise à engager un travail de concertation qui permette d’aboutir à une meilleure règlementation de la profession de psychologue, afin de garantir la qualité et le haut niveau du service rendu à la population ainsi qu’une articulation efficiente avec les professions associées à leurs interventions.
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