Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2336
Sous-Amendement N° CE31 à l'amendement N° CE12 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Bazin.
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
Cet article viserait à limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seules ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettraient de valoriser des critères qualitatifs et limiteraient les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension.
Ce sous-amendement propose de s’adapter aux différentes situations en rendant non systématique les cessions à l’amiable.
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