Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234

Amendement N° CF2 (Non soutenu)

Publié le 10 octobre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement élabore un plan quinquennal de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, fixant des objectifs chiffrés en matière de recouvrement de l'impôt et détaillant l'ensemble des outils humains, juridiques et financiers mobilisés pour ce plan.

Il transmet chaque année au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, un rapport sur la mise en œuvre dudit plan. Ce rapport fait l'objet d'un débat en séance publique.

Exposé sommaire :

Ce projet de loi de programmation des finances publiques est silencieux sur le combat qui doit être mené contre la fraude et l'évasion fiscales.

Pourtant, chaque année, entre 60 et 80 milliards d'euros échappent ainsi aux caisses de l'État. L'équivalent du déficit budgétaire annuel de l'État, du budget de l'éducation nationale ou le produit annuel de l'impôt sur le revenu.

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale doit être érigée en cause nationale. Des objectifs chiffrés ainsi qu'une feuille de route précisée à travers un plan quinquennal doivent être définis par le Gouvernement puis discutés par la représentation nationale.

Tel est le sens du présent amendement.

4 commentaires :

Le 01/12/2018 à 23:36, ronandelacroixpro (consultant cutlurel) a dit :

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Que veut dire qu'un amendement n' a pas été soutenu ? Il est pourtant, selon le site, porté par deux députés ? Merci, Ronan

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Le 02/12/2018 à 13:53, Benjamin (administrateur) a dit :

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Bonjour,

Cela signifie qu'aucun des auteurs de l'amendement n'était dans l'hémicycle au moment où cet amendement est arrivé en discussion et qu'il n'a donc pas été ni présenté ("soutenu") ni mis au vote.

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Le 02/12/2018 à 23:26, ronandelacroixpro (consultant cutlurel) a dit :

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merci beaucoup je dois avouer que c'est assez surprenant de lire ce genre d'information, car il me semblait naïvement que quand on proposait un amendement on le défendait jusqu'au bout mais j'imagine qu'il y a des contraintes à la vie de député qui parfois les en empêchent... Merci pour votre réactivité

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Le 03/12/2018 à 22:14, Benjamin (administrateur) a dit :

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Cela concerne en réalité beaucoup d'amendements, vous pouvez voir la répartition des sorts sur la droite ici : https://www.nosdeputes.fr/recherche/?object_name=Amendement

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