Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1024A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 10(A) (consulter les débats)
I. – Le d) du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa, assuré ou non assuré, d'origine climatique, naturelle ou sanitaire ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les états généraux de l'alimentation et de l'agriculture ont confirmé la nécessité d'adapter la fiscalité agricole à la spécificité de l'agriculture, c'est-à-dire à la gestion de l'aléa climatique.
L'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances pour 2017 révèle que la déduction pour aléa (DPA) est utilisée par moins de 7 000 exploitations agricoles (soit 1,5 % des exploitations agricoles) et représente une dépense fiscale de moins de 20 millions d'euros.
De nombreux agriculteurs indiquent ne pas avoir recours à ce dispositif car ils le jugent trop complexe, notamment sur le régime fiscal applicable lors de la réintégration de la DPA dans leurs comptes d'exploitation et sur les conditions nécessaires pour sa mobilisation.
Cet amendement vise donc à assouplir les conditions pour recourir à ce dispositif.
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