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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1075C (Tombe)

(2 amendements identiques : 972C 1622C )

Publié le 16 novembre 2017 par : Mme Lacroute, Mme Valentin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Verchère, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart.

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L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le taux : « 2,12 % », sont insérés les mots : « en 2017 et de 2,33 % à compter du 1er janvier 2018 » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Exposé sommaire :

Dans le cadre du financement de la modernisation du système de transport francilien, un protocole a été signé entre le Premier Ministre et la Présidente du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Région Ile-de-France le 27 juin 2016. Il prévoit dans son titre I dédié au financement de l'exploitation du système transport :

- de compenser le coût de la mesure tarifaire, dite « forfait Navigo à tarif unique », mise en place en septembre 2015 par le Président Jean-Paul Huchon, mais que partiellement financée ;

- de faire face aux coûts induits par le nécessaire développement des transports en commun en Ile-de-France : un programme d'investissement ambitieux visant à améliorer la qualité des transports en renouvelant les matériels roulants et l'accroissement de l'offre de transport existante, afin de fluidifier les déplacements en transport en commun en Ile-de-France. Le développement de l'offre se traduira notamment par des coûts annuels d'exploitation supplémentaires estimés à 1,4 Md€ à horizon 2025, dont près de 600 M€ au titre de la seule mise en service des premières lignes du Grand Paris Express. A l'horizon 2030, le Grand Paris Express représentera un coût d'exploitation annuel estimé à près de 1Md€. Dans ce cadre pour financer une part de l'offre de transport, le Syndicat des transports d'Ile-de-France a déjà voté une hausse des tarifs en 2016 à hauteur 2,6 % de et en 2017, à hauteur de 2,5 %.

Pour ce faire, le protocole prévoit :

- une affectation de points de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et une hausse du versement transport en augmentant de 0,1 point tous les taux plafonds applicables en Ile-de-France. La Loi de Finances 2017 a entériné ces deux augmentations de ressources ;

- une hausse du versement transport de 0,21 point supplémentaire des taux plafonds applicables sur les communes des départements de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, afin d'harmoniser progressivement les taux entre Paris et les communes de petite couronne, sachant que les employeurs de ces départements ont bénéficié de renfort d'offre bus mais aussi tramway (cf annexe infra) et vont être desservis par les nouvelles lignes du Grand Paris Express. La loi de Finances 2017 n'a prévu que la première augmentation de 0,21 point pour 2017.

Le présent amendement a pour objectif de proposer dès à présent la mise en œuvre complète du titre I du protocole précité, en augmentant graduellement les taux d'assujettissement du VT pour les communes de la zone 2. Cette mesure rapporterait de l'ordre de 60M€ par an, en année pleine, pour chaque augmentation de taux.

Pour mémoire, les employeurs franciliens assujettis au versement transport se voient appliquer un taux d'imposition qui dépend de la zone dans laquelle ils se situent :

- Zone 1 : départements 75 et 92

- Zone 2 : départements 93 et 94

- Zone 3 : communes des Yvelines, de l'Essonne, de Seine et Marne et du Val d'Oise appartenant au périmètre de l'unité urbaine, tel que défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques

- Zone 4 : le reste des communes d'ile de France.

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