Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1076C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : Mme Lacroute, Mme Valentin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Verchère, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C) (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Les I et IV ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de proroger le dispositif du prêt à taux zéro.
La restriction que propose le gouvernement aura pour conséquence de faire fuir les investisseurs des zones rurales pour les concentrer dans les métropoles et donc d'accentuer la fracture territoriale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.