Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 10A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Furst, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay.
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 5 du présent article a pour objet d'exclure du bénéficie du CITE, pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie.
Or, ces chaudières à haute performance permettent pour ceux qui ne disposent d'alternative au fioul d'avoir un équipement plus économe. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 du présent article.
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