Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1109A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 861A )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Dussopt, M. Pupponi, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Vallaud, M. Juanico, M. Le Foll, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Alain David.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 3(A)
I. – Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Le II de l'article 1641 est ainsi rédigé :
« Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réaffecter aux communes et à leurs groupements les frais de gestion de certaines impositions et taxes. En effet, cet amendement propose de supprimer les frais d'assiette et de recouvrement perçu par l'État et qui s'élève à 1 % du montant des taxes suivantes :
Eu égard à la contrainte budgétaire qui pèse lourdement sur les communes et leurs groupements, le soutien à l'investissement public local doit se traduire par une mesure de soutien immédiat à l'autofinancement des collectivités visées.
Par ailleurs, le maintien des frais de gestion ne se justifie plus compte tenu de la mise à disposition gratuite des dépôts des collectivités locales au Trésor et de la dématérialisation.
En effet, des avancées technologiques ont permis une rationalisation des services fiscaux. La dématérialisation permet à l'administration fiscale de réaliser des économies sur la gestion des assiettes et le recouvrement des impôts. De plus, elle facilite les démarches, renforce le recouvrement et favorise la diminution des admissions en non-valeur.
Enfin, ce transfert d'une partie des frais de gestion aux communes et leurs groupements s'inscrit dans la continuité des transferts des frais de gestion aux autres collectivités territoriales. Pour rappel, l'État a déjà transféré depuis 2010 une partie des frais de gestion qu'il percevait sur la fiscalité locale :
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