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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1110A (Tombe)

(5 amendements identiques : 260A 476A 537A 1045A 1329A )

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer les alinéas 44 à 48.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55.

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Afin d'atténuer la contrainte budgétaire qui pèse sur les collectivités territoriales les plus en difficulté, le projet de loi de finances initial pour 2018 prévoit une progression des dotations de péréquation verticale financée par un élargissement du périmètre des variables d'ajustement.

Le présent amendement a pour objet de ne pas élargir ce périmètre et de ce fait de ne pas opérer de minoration sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale (« dot.² »), sans pour autant revenir sur l'augmentation de la péréquation.

Depuis plusieurs années, en plus des difficultés économiques et sociales, les collectivités territoriales ont dû faire face à d'importants changements des règles financières et à la suppression de pans entiers de la fiscalité locale remplacés par des mécanismes de dotations, désormais voués à être fortement réduits, voire même supprimés.

Ces refontes laissent très peu de marges d'adaptation aux élus locaux qui doivent néanmoins y faire face pour équilibrer leur budget. De surcroît, elles entravent directement la stratégie financière pluriannuelle des collectivités territoriales pourtant indispensable à toutes les politiques d'aménagement du territoire.

Au-delà des interrogations et des débats sur la libre administration et l'autonomie financière locale, les collectivités territoriales ont plus que jamais besoin de stabilité et de visibilité des règles budgétaires.

Face aux inégalités territoriales croissantes, l'objectif affiché de cette extension du périmètre des variables d'ajustement est de financer une montée en charge de la péréquation indispensable.

Cependant, ce système de vases communicants peut aboutir à créer, voire à renforcer ces inégalités. Les effets de l'augmentation de la péréquation dite verticale seraient alors annulés et rendraient ainsi inefficaces les efforts consentis.

En plus du besoin de visibilité et d'efficacité, les collectivités territoriales appellent au renforcement des liens de confiance avec l'État. Or, la minoration et l'élargissement des variables d'ajustement ont pour effet de faire peser le poids de la péréquation dite verticale sur la fiscalité directe locale. C'est, en effet, à l'État de financer la péréquation verticale, et non aux collectivités.

Ces modalités de financement, décidées unilatéralement par l'État et sans concertation préalable, ne vont pas dans le sens de la transparence des flux financiers entre l'État et les collectivités territoriales.

Le présent amendement a vocation à rétablir les conditions d'un meilleur dialogue entre ces acteurs.

Pour toutes ces raisons, le périmètre des variables d'ajustement doit rester inchangé.

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