Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1156A (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 90A 175A 902A 1033A )

Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.

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I. – Supprimer les alinéas 150 à 152.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.

Exposé sommaire :

Par la suppression de ces alinéas, cet amendement souhaite que la fiscalité applicable aux PEL (plan épargne logement), au CEL (compte épargne logement) et au livret A soit maintenue comme elle l'était jusqu'à présent.

En effet, ce sont des mesures qui visent les plus petits épargnants car il s'agit des produits d'épargne les plus accessibles à l'ensemble des citoyens, quelque soient leurs revenus. Il est important que les citoyens puissent pouvoir investir et accéder notamment à la propriété de leur logement.

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