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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1329A (Retiré avant séance)

(5 amendements identiques : 260A 476A 537A 1045A 1110A )

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer les alinéas 44 à 48.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55.

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir en 2018 le niveau de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI, sans minoration.

La répartition de cette dotation est en effet très concentrée (moins de 2 000 communes). La DCRTP bénéficie à des collectivités qui ont perdu à la réforme de la taxe professionnelle et ont dû faire face à des difficultés de reconversion industrielle.

La minoration de cette dotation serait particulièrement pénalisante.

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