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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1361C (Tombe)

(2 amendements identiques : 409C 1176C )

Publié le 15 novembre 2017 par : M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Peltier, M. Perrut, M. Rolland, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay, M. Viry.

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I. – Supprimer l'alinéa 10.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20.

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Il est proposé, à travers cet article, d'exclure les communes situées en zone B2 du dispositif du prêt à taux zéro, à compter du 1er janvier 2019.

Pourtant, ce dispositif s'avère particulièrement efficace pour faciliter l'accession à la propriété des Français, qu'il convient d'encourager.

Tout comme lorsqu'il s'agit de recentrer le dispositif « Pinel » sur les communes situées en zones A, A bis et B1, une telle décision à l'égard du prêt à taux zéro menace d'avoir des conséquences négatives sur la construction de logements, sur l'emploi dans le secteur et plus généralement sur le dynamisme des communes qui perdraient le bénéfice de ce dispositif.

Il est important de ne pas limiter l'ambition en matière de construction de logements à quelques villes seulement, mais au contraire, de continuer à porter un projet pour l'ensemble de nos territoires.

Cet amendement vise donc à proroger le prêt à taux zéro jusqu'en 2021, tel que proposé par le Gouvernement, en maintenant les communes situées en zone B2 dans le champ du dispositif.

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