Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1377C (Tombe)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 59(C) (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 2° Une seconde part, dénommée fonds d'innovation territoriale, a pour objet l'attribution d'un soutien financier, principalement en investissement, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui portent une innovation ou une expérimentation dans les secteurs tels que le numérique, la transition énergétique, la culture ou l'action sociale. Les projets qui se traduisent par des mises en réseau ou par des mutualisations de moyens et concourent à maîtriser les dépenses de fonctionnement par une mise en commun sont particulièrement retenus. L'attribution de ce fonds par le représentant de l'État se fait après information de la commission déjà constituée pour l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Le représentant de l'État dans le département rend publique la liste des projets retenus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner un nouvel intitulé et à préciser les objectifs de la seconde enveloppe de 50M€ appelée « Fonds d'Innovation Territoriale ».
Ce fonds aura vocation à attribuer un soutien financier, principalement en investissement, à des communes et à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui portent des projets innovants sur leurs territoires dans les secteurs tels que le numérique, la transition énergétique, la Culture ou l'action sociale. Les projets qui se traduisent par des mises en réseau ou par des mutualisations de moyens et concourent à maîtriser les dépenses de fonctionnement par une mise en commun seront particulièrement retenus.
Il vise à associer innovation et territoires et à valoriser davantage les innovations portées par les collectivités territoriales qui sont bien souvent de véritables « laboratoires des bonnes idées et d'initiatives ». Ce fonds déconcentré tendrait plus à amorcer et concrétiser des projets innovants qu'à financer la phase d'étude du projet.
L'attribution de ce fonds par le représentant de l'État se fait après avis de la Commission déjà constituée pour l'attribution de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux).
Une communication forte portée par les Préfets est faite annuellement sur les projets retenus et leur aboutissement, afin de valoriser l'innovation dans les territoires, et leurs impacts concrets.
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