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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1507C (Adopté)

Publié le 16 novembre 2017 par : M. Giraud, Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Viry, M. Straumann, M. Huyghe, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Cattin, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Bony, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Pellois, Mme Cariou, M. Lauzzana, M. Alauzet, M. Cazeneuve, M. André, M. Le Gac, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Molac, Mme Trisse, Mme Verdier-Jouclas, M. Daniel, Mme Magnier, M. Herth, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Benoit, M. Dunoyer, Mme Auconie.

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À l'alinéa 7, après la référence :

« article 293 B »,

insérer les mots :

« , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298quater et 298quinquies, ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de caisse aux seuls systèmes de caisse et prévoit l'exclusion de la mesure des personnes relevant du régime de la franchise en base de TVA du régime général.

Le présent amendement a pour objet, dans un souci d'équité face à l'investissement que peut engendrer la mesure pour les petites structures, d'exclure également les exploitants agricoles non redevables de la TVA, relevant du régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole puisqu'ils ne sont pas concernés par l'exclusion des bénéficiaires du régime de la franchise en base du régime général.

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