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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1603C (Tombe)

Publié le 15 novembre 2017 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.

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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

2° Aux deux alinéas du 1 de l'article 200‑0 A, après la référence :

« 199undecies C »,

est insérée la référence :

« , 199terdecies-0 A ».

II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le projet de loi de finances pour 2018 transforme l'ISF en un impôt sur la fortune immobilière. De fait, le dispositif d'ISF-PME disparaît.

Pour poursuivre l'incitation des particuliers à prendre des risques pour soutenir les PME et particulièrement nos start-ups et nos entreprises de croissance, il est indispensable de renforcer la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME (« IR PME »).

Vecteur particulièrement efficace, il est restreint, non seulement par le montant limité des réductions, mais aussi parce qu'il reste soumis au plafonnement général des avantages fiscaux à 10 000 euros.

Lors de l'examen de la première partie du PLF 2018, Amélie de Montchalin, chef de file des députés LREM à la commission des finances, avait annoncé que « la majorité déposera lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances un amendement qui portera sur les sommes investies en 2018, avec un taux autour de 30 % et un plafond fixé à 18 000 euros. »

Afin de permettre à la majorité de tenir ses engagements et d'envoyer un signal favorable pour l'investissement dans les PME, l'amendement fait passer la réduction d'impôt à 30 % (contre 18 % actuellement) en la plaçant sous le plafonnement global à 18 000 euros (contre 10 000 euros actuellement).

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