⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1631C (Retiré)

Publié le 16 novembre 2017 par : Mme Chalas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« quatrième ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A Aux premier et deuxième congés de maladie déclarés au cours de l'année civile ; ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« troisième ».

Exposé sommaire :

Par rapport au dispositif prévu par le Gouvernement, cet amendement propose de créer un dispositif visant à cibler spécifiquement l'abus d'absentéisme dans la fonction publique et à introduire un parallélisme plus équilibré avec les salariés du secteur privé en cas de congé de maladie ordinaire :

- l'employeur public continue de verser le traitement de l'agent si celui-ci est malade une ou deux fois dans l'année civile ;

- à compter du troisième congé de maladie, un délai de trois jours de carence s'appliquera.

Cet amendement répond à deux exigences tout en maintenant la nécessité de lutter contre d'éventuels abus :

- une exigence de santé publique car les agents publics ne choisissent pas de « se mettre » en congé maladie mais sont généralement effectivement malades et doivent pouvoir se soigner sans contaminer leurs collègues ou le public : il est donc proposé que si l'agent tombe malade une ou deux fois au cours de l'année civile, il ne soit pas pénalisé financièrement. Au-delà des deux premiers arrêts, l'agent sera en revanche soumis à la règle des trois jours de carence comme dans le secteur privé ;

- une exigence d'équité avec la majeure partie des salariés du secteur privé dont les jours de carence sont pris en charge par l'employeur en application de convention collective. À titre d'exemple, l'article 54 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 retient un dispositif analogue à celui proposé par cet amendement.

Cet amendement a vocation à mettre fin à l'opposition systématique entre agents publics et salariés du secteur privé : il est équilibré, juste et recevable financièrement puisqu'à ce jour les agents publics ne sont pas soumis au jour de carence, l'employeur public prenant en charge intégralement leur traitement en cas de congé maladie.

1 commentaire :

Le 29/11/2018 à 12:42, corinne a dit :

Avatar par défaut

Vous oubliez que les agents publics au bois de 3mois de maladie n ont plus de traitement et la subrogation a la sécurité sociale pose d énormes problèmes car le temps que la subrogation soit fait l agent se retrouve souvent 2/3mois sans revenu et sans aucune aide car selon la loi il a un revenu !!

Aucune aide aucun interlocuteur rien pour ce citoyen imposable qui paie ses impôts et sert la France la securite sociale s en lave les mains et l administration ferme les yeux

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion