Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1647C (Rejeté)

(1 amendement identique : 961C )

Publié le 16 novembre 2017 par : M. Laqhila, M. Garcia, M. Millienne, M. Fuchs, Mme Poueyto, M. Lainé, Mme El Haïry, M. Fanget, M. Fesneau, M. Turquois, Mme Mette, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs.

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Compléter l'alinéa 8 par les mots :

« et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».

Exposé sommaire :

Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté (c'est-à-dire par logiciel non sécurisé) est prévu.

Initialement, cette sanction relative au non-respect de cette obligation à l'attention des commerçants était fixée à 5 000 €. Elle a été rehaussée pour rendre plus dissuasive son manquement.

Or, ce montant apparaît toujours excessif et disproportionné s'agissant d'une amende fiscale, a fortiori pour les commerçants, dont le chiffre d'affaires est limité.

De même, elle va à l'encontre de la volonté du Gouvernement qui souhaite passer d'une culture de contrôle à une culture de l'accompagnement et du conseil.

Aussi, pour que la sanction soit plus en adéquation avec les capacités économiques des plus petites entreprises, il est proposé de ramener ce montant à 5 000 € par manquement constaté.

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