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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1699C (Rejeté)

Publié le 15 novembre 2017 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année :

« 2017 »

l'année :

« 2018 ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à l'année :

« 2018 »

l'année :

« 2019 ».

III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer à l'année :

« 2017 »

l'année :

« 2018 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, procéder à la même substitution.

V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli reporte d'un an l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 39 qui restreignent le dispositif « Pinel » aux zones A et B1. Ce délai laissera le temps aux services de l'État, en concertation avec les élus locaux, de revoir le zonage et, notamment, de reconsidérer la situation des villes moyennes aujourd'hui classées en zone B2.

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