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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1734C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF462C 164C )

Publié le 15 novembre 2017 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dive, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Peltier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.

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Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Le gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d'opérer cette « bascule », il baisse le taux du CICE d'un point (passage de 7 à 6 %), c'est-à-dire qu'il alourdit la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d'euros.

Sans compter l'effet haussier de la baisse de cotisations sur le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent (une perte de l'ordre de 6 milliards d'euros en 2019). Un renchérissement de l'impôt sur les sociétés qui conduira également à une hausse mécanique du coût de la participation de près de 850 millions d'euros pour les entreprises.

Cet amendement vise à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises, en transformant le montant du CICE en baisses de cotisations sur la base de son taux actuel pour ne pas que nos entreprises perdent 3,1 milliards d'euros.

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